Guide pratique

Certificat de cession (Cerfa 15776) : le guide complet

Tout ce qu'il faut savoir pour remplir, signer et déclarer le certificat de cession d'un véhicule en France — sans risquer d'amende ni de blocage de carte grise.

Télécharger le Cerfa 15776 officiel (PDF)

Formulaire officiel mis à disposition par l'administration française. Gratuit, à imprimer en deux exemplaires.

Télécharger le formulaire

Qu'est-ce que le Cerfa 15776 ?

Le certificat de cession d'un véhicule (Cerfa n°15776*02) est le document officiel qui acte la vente ou le don d'une voiture, d'une moto ou de tout autre véhicule terrestre à moteur entre deux particuliers, ou entre un particulier et un professionnel. Il sert de preuve juridique de transfert de propriété et conditionne l'enregistrement de la nouvelle carte grise au nom de l'acheteur.

Sans certificat de cession dûment rempli et déclaré, l'acheteur ne peut pas faire établir sa carte grise, et le vendeur reste légalement responsable du véhicule.

Comment remplir le Cerfa 15776 étape par étape

1. Informations sur le véhicule

  • Numéro d'immatriculation (plaque actuelle)
  • Marque, modèle (« Dénomination commerciale »), type/variante/version (« TVV ») figurant sur la carte grise
  • Numéro VIN (numéro d'identification du véhicule, ligne E de la carte grise)
  • Date de première mise en circulation (ligne B)
  • Kilométrage compteur au jour de la vente

2. Identité de l'ancien propriétaire (vendeur)

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Adresse complète
  • Date et heure précises de la cession

3. Identité du nouveau propriétaire (acheteur)

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Adresse complète
  • Mention « Cession à titre onéreux » (vente) ou « à titre gratuit » (don)

4. Signatures

Vendeur ET acheteur signent les deux exemplaires. Chaque partie conserve un original. Sans signature des deux parties, le document n'a aucune valeur.

Après la signature : les étapes obligatoires

Côté vendeur — sous 15 jours

Déclarez la cession sur immatriculation.ants.gouv.fr via votre compte FranceConnect. Vous obtenez un code de cession à transmettre à l'acheteur. Conservez l'accusé d'enregistrement.

Côté acheteur — sous 30 jours

Faites établir la nouvelle carte grise sur l'ANTS en utilisant le code de cession fourni par le vendeur. Au-delà de 30 jours : amende forfaitaire de 135 €.

Documents à fournir à l'acheteur

  • Un exemplaire original du Cerfa 15776 signé
  • La carte grise barrée avec mention manuscrite « Vendu le [date] à [heure] » + signature du vendeur (et du copropriétaire le cas échéant)
  • Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
  • Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Le code de cession obtenu sur l'ANTS

Pièges à éviter

  • Ne jamais remettre la voiture sans Cerfa signé par les deux parties.
  • Indiquer une heure précise de cession : c'est elle qui transfère la responsabilité.
  • Vérifier que le nom sur la carte grise correspond bien à celui du vendeur.
  • Ne pas oublier la mention « Vendu le » sur la carte grise originale.
  • Faire la déclaration ANTS sous 15 jours : sinon, vous restez responsable des amendes du nouveau conducteur.
  • Conserver une copie scannée de tous les documents pendant au moins 5 ans.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le certificat de cession (Cerfa n°15776) ?

C'est le document officiel qui prouve la vente ou le don d'un véhicule entre un ancien et un nouveau propriétaire. Il est obligatoire pour toute cession et permet à l'ANTS d'enregistrer le changement de titulaire de la carte grise.

Où télécharger le Cerfa 15776 officiel ?

Sur le site officiel service-public.fr. Le formulaire est gratuit, en PDF, à imprimer en deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l'acheteur).

Qui remplit le Cerfa 15776 ?

Le vendeur et l'acheteur le remplissent et le signent ensemble le jour de la vente. Chacun en conserve un exemplaire original signé.

Que faire après avoir signé le certificat de cession ?

Le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours et obtenir un code de cession à transmettre à l'acheteur. L'acheteur a 30 jours pour faire établir sa nouvelle carte grise.

Que risque-t-on si on oublie de déclarer la cession ?

Tant que la cession n'est pas enregistrée, vous restez juridiquement responsable du véhicule : amendes radar, contraventions de stationnement, voire accidents. Faites-le impérativement sous 15 jours.

Quels documents donner à l'acheteur en plus du Cerfa 15776 ?

La carte grise barrée avec mention « Vendu le » + date + heure + signature, le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, et le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).